Conformité de la sanction disciplinaire d’interdiction temporaire d’exercer applicable aux notaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2015

Conformité de la sanction disciplinaire d’interdiction temporaire d’exercer applicable aux notaires

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01142428, version 1 (15-04-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01142428 , version 1

Citer

Catherine Tzutzuiano. Conformité de la sanction disciplinaire d’interdiction temporaire d’exercer applicable aux notaires. Revue française de droit constitutionnel, 2015, 101, pp.215-216. ⟨halshs-01142428⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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