Responsabilité du notaire et mainlevée de l'hypothèque
Résumé
Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-23.009 et 13-23.781 : JurisData n° 2014-031828
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 17 avril 2015 à 14:48:53
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04