Responsabilité du notaire et mainlevée de l'hypothèque
Résumé
Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-23.009 et 13-23.781 : JurisData n° 2014-031828
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01143397
Soumis le : vendredi 17 avril 2015-14:48:53
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04