Faute du notaire et choix du modèle d'acte en cas de vente en cours de rénovation : entre manquement à l'obligation de conseil et choix erroné pour les résidences services - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

Faute du notaire et choix du modèle d'acte en cas de vente en cours de rénovation : entre manquement à l'obligation de conseil et choix erroné pour les résidences services

Gwenaëlle Durand-Pasquier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 947445
  • IdRef : 11055678X
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

Cass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-25.848 : JurisData n° 2014-030929 CA Bordeaux, 27 oct. 2014, n° 12/03135 : JurisData n° 2014-031738

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01143446

Soumis le : vendredi 17 avril 2015-15:30:50

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01143446 , version 1 (17-04-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01143446 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Faute du notaire et choix du modèle d'acte en cas de vente en cours de rénovation : entre manquement à l'obligation de conseil et choix erroné pour les résidences services. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 16, pp.1125. ⟨halshs-01143446⟩

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