La donation avant cession in extenso. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La revue fiscale notariale Année : 2014

La donation avant cession in extenso.

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652
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Dates et versions

halshs-01148288, version 1 (04-05-2015)

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  • HAL Id : halshs-01148288 , version 1

Citer

Renaud Mortier. La donation avant cession in extenso.. La revue fiscale notariale, 2014, 12. ⟨halshs-01148288⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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