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Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2015

La nullité du contrat conclu par une société en formation le prive de tout effet, note sous Cass. com., 21 octobre 2014, n°13-22.428, FD, Société Le Chalet du Lac c/ Bellemin veuve Bergier

Renaud Mortier
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halshs-01148848, version 1 (05-05-2015)

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  • HAL Id : halshs-01148848 , version 1

Citer

Renaud Mortier. La nullité du contrat conclu par une société en formation le prive de tout effet, note sous Cass. com., 21 octobre 2014, n°13-22.428, FD, Société Le Chalet du Lac c/ Bellemin veuve Bergier. Droit des sociétés , 2015, 2, pp.16-18. ⟨halshs-01148848⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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