La nullité du contrat conclu par une société en formation le prive de tout effet, note sous Cass. com., 21 octobre 2014, n°13-22.428, FD, Société Le Chalet du Lac c/ Bellemin veuve Bergier
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Soumis le : mardi 5 mai 2015 à 15:04:26
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38