Seul l'époux associé a le droit de percevoir les dividendes issus de parts sociales communes, note sous Cass. 1er civ. 5 novembre 2014, n°13-25.820, F-P+B
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Soumis le : mardi 5 mai 2015 à 15:16:06
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38