Seul l'époux associé a le droit de percevoir les dividendes issus de parts sociales communes, note sous Cass. 1er civ. 5 novembre 2014, n°13-25.820, F-P+B - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2015

Seul l'époux associé a le droit de percevoir les dividendes issus de parts sociales communes, note sous Cass. 1er civ. 5 novembre 2014, n°13-25.820, F-P+B

Renaud Mortier
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halshs-01148861, version 1 (05-05-2015)

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  • HAL Id : halshs-01148861 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Seul l'époux associé a le droit de percevoir les dividendes issus de parts sociales communes, note sous Cass. 1er civ. 5 novembre 2014, n°13-25.820, F-P+B. Droit des sociétés , 2015, 1, pp.14-15. ⟨halshs-01148861⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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