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Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2015

Rappel : la qualité d'associé d'un époux ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire, note sous Cass. 1er civ., 22 octobre, n°12-29.265, FS-P+B+I

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652

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Dates et versions

halshs-01148884, version 1 (05-05-2015)

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  • HAL Id : halshs-01148884 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Rappel : la qualité d'associé d'un époux ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire, note sous Cass. 1er civ., 22 octobre, n°12-29.265, FS-P+B+I. Droit des sociétés , 2015, 1, pp.15-16. ⟨halshs-01148884⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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