Rappel : la qualité d'associé d'un époux ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire, note sous Cass. 1er civ., 22 octobre, n°12-29.265, FS-P+B+I
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Soumis le : mardi 5 mai 2015 à 15:53:16
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38