Société en formation : défaut de reprise vaut défaut de garantie, note sous Cass. com. 1er avril 2014, n°12-23.501, F-D, Société financière Antilles-Guyane c/ Trival
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Soumis le : mardi 5 mai 2015 à 16:37:00
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38