Les mailles et failles du droit de vote de l'associé exclu, note sous Cass. com., 6 mai 2014, n°13-14960, SAS Socoldis, F-D - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin Joly sociétés Année : 2014

Les mailles et failles du droit de vote de l'associé exclu, note sous Cass. com., 6 mai 2014, n°13-14960, SAS Socoldis, F-D

Renaud Mortier
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halshs-01149152, version 1 (06-05-2015)

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  • HAL Id : halshs-01149152 , version 1

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Renaud Mortier. Les mailles et failles du droit de vote de l'associé exclu, note sous Cass. com., 6 mai 2014, n°13-14960, SAS Socoldis, F-D. Bulletin Joly sociétés, 2014, 9, pp.506-509. ⟨halshs-01149152⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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