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Article dans une revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2014

Qui peut précipiter la mort d'une société déficitaire ?, note sous CA Paris, P.5, ch. 9, 27 mars 2014, n°13/14014, SARL Collectivision

Renaud Mortier
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  • PersonId : 962652

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halshs-01149154, version 1 (06-05-2015)

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Renaud Mortier. Qui peut précipiter la mort d'une société déficitaire ?, note sous CA Paris, P.5, ch. 9, 27 mars 2014, n°13/14014, SARL Collectivision. Bulletin Joly Sociétés, 2014, 9, pp.510-512. ⟨halshs-01149154⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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