Qui peut précipiter la mort d'une société déficitaire ?, note sous CA Paris, P.5, ch. 9, 27 mars 2014, n°13/14014, SARL Collectivision
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Soumis le : mercredi 6 mai 2015 à 14:51:11
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38