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Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2014

Détermination des droits de l'acquéreur évincé pour cause de préemption, CA Paris, pôle 5, ch.8, 6 mai 2014, n°14/03884, SA Sodiaal International c/ SAS Sill

Renaud Mortier
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halshs-01149161, version 1 (06-05-2015)

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  • HAL Id : halshs-01149161 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Détermination des droits de l'acquéreur évincé pour cause de préemption, CA Paris, pôle 5, ch.8, 6 mai 2014, n°14/03884, SA Sodiaal International c/ SAS Sill. Droit des sociétés , 2014, 10, pp.19-22. ⟨halshs-01149161⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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