Un concurrent ne peut agir en dissolution de société pour cause de défaut d'apurement des pertes, note sous CA Paris, ch.5-9, 27 mars 2014, n°13/14014, SARL Collectivision c/ SARL Swank films distribution France - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2014

Un concurrent ne peut agir en dissolution de société pour cause de défaut d'apurement des pertes, note sous CA Paris, ch.5-9, 27 mars 2014, n°13/14014, SARL Collectivision c/ SARL Swank films distribution France

Renaud Mortier
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halshs-01149501, version 1 (07-05-2015)

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  • HAL Id : halshs-01149501 , version 1

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Renaud Mortier. Un concurrent ne peut agir en dissolution de société pour cause de défaut d'apurement des pertes, note sous CA Paris, ch.5-9, 27 mars 2014, n°13/14014, SARL Collectivision c/ SARL Swank films distribution France. Droit des sociétés , 2014, 8-9, pp.23-25. ⟨halshs-01149501⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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