Un concurrent ne peut agir en dissolution de société pour cause de défaut d'apurement des pertes, note sous CA Paris, ch.5-9, 27 mars 2014, n°13/14014, SARL Collectivision c/ SARL Swank films distribution France
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Soumis le : jeudi 7 mai 2015 à 11:07:05
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38