L'article 1843-4 du Code civil régit les opérations nées de la loi et non du contrat !, note sous CA Paris, pôle 5, ch.8, 27 novembre 2012, n°11/18361, Jean-Claude Mouton c/ SAS Cervin
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Soumis le : jeudi 7 mai 2015 à 12:18:30
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38