Le gérant d'une société en participation est responsable personnellement... vis-à-vis des tiers aussi!, note sous Cass. com., 4 février 2014, n°13-13.386, F-p+B, Société Safy c/ Wallon - HAL Access content directly
Journal articles Droit des sociétés Year : 2014

Le gérant d'une société en participation est responsable personnellement... vis-à-vis des tiers aussi!, note sous Cass. com., 4 février 2014, n°13-13.386, F-p+B, Société Safy c/ Wallon

Renaud Mortier
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halshs-01149831, version 1 (07-05-2015)

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Renaud Mortier. Le gérant d'une société en participation est responsable personnellement... vis-à-vis des tiers aussi!, note sous Cass. com., 4 février 2014, n°13-13.386, F-p+B, Société Safy c/ Wallon. Droit des sociétés , 2014, 4, pp.30-32. ⟨halshs-01149831⟩
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