Article 1843-4 : beau doublé d'erreurs grossières, notes sous CA Paris, pôle 5, 8ème ch., 22 octobre 2013, n°10/17138, Canuet c/ SCI Voltaire et CA Chambéry, ch. civ., 1er sect., 28 mai 2013, n°12/00993, Ouvrier Bonnaz c/ SCI Clos des écureuils
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