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Article dans une revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2015

Création d'un conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01150407, version 1 (11-05-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01150407 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Création d'un conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique : D. n° 2015-328, 23 mars 2015 portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique : Journal Officiel 25 Mars 2015. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2015, 5, pp.37. ⟨halshs-01150407⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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