Quand dysfonctionnement rime avec dissolution, note sous Cass. 1er ch. civ., 16 octobre 2013, n°12-26.729, F-P+B, Fournier c/ Bultot - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2014

Quand dysfonctionnement rime avec dissolution, note sous Cass. 1er ch. civ., 16 octobre 2013, n°12-26.729, F-P+B, Fournier c/ Bultot

Renaud Mortier
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  • PersonId : 962652

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Dates et versions

halshs-01150541, version 1 (11-05-2015)

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  • HAL Id : halshs-01150541 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Quand dysfonctionnement rime avec dissolution, note sous Cass. 1er ch. civ., 16 octobre 2013, n°12-26.729, F-P+B, Fournier c/ Bultot. Droit des sociétés , 2014, 2, pp.11-12. ⟨halshs-01150541⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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