Viole son devoir de loyauté le dirigeant qui achète les titres sans informer l'associé vendeur du projet de rétrocession à un tiers, note sous CA Paris, pôle 5, 6ème ch., 17 septembre 2013, n°12/14712, Bartin c/ Lautard - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2014

Viole son devoir de loyauté le dirigeant qui achète les titres sans informer l'associé vendeur du projet de rétrocession à un tiers, note sous CA Paris, pôle 5, 6ème ch., 17 septembre 2013, n°12/14712, Bartin c/ Lautard

Renaud Mortier
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halshs-01150552, version 1 (11-05-2015)

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  • HAL Id : halshs-01150552 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Viole son devoir de loyauté le dirigeant qui achète les titres sans informer l'associé vendeur du projet de rétrocession à un tiers, note sous CA Paris, pôle 5, 6ème ch., 17 septembre 2013, n°12/14712, Bartin c/ Lautard. Droit des sociétés , 2014, 1, pp.16-20. ⟨halshs-01150552⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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