L'associé peut par principe concurrencer sa société, note sous Cass. com., 10 septembre 2013, n°12-23.888, F-P+B, SAS EGT environnement c/ SAS LBDI
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Soumis le : lundi 11 mai 2015 à 14:59:57
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38