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Article dans une revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2015

La formation de la vente conditionnée par la réception de la décision de préemption

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01153901, version 1 (20-05-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01153901 , version 1

Citer

Philippe Casson. La formation de la vente conditionnée par la réception de la décision de préemption : Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, no 13-21824, FS-PB : Defrénois flash 6 oct. 2014, p. 1, n° 125h7. Répertoire du notariat Defrénois, 2015, 9, pp.483. ⟨halshs-01153901⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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