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Article dans une revue Droit & Patrimoine Année : 2014

Requiem pour la fraude à la loi

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Droit
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Dates et versions

halshs-01155233, version 1 (26-05-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01155233 , version 1

Citer

Alain Devers. Requiem pour la fraude à la loi. Droit & Patrimoine, 2014, p. 52-55. ⟨halshs-01155233⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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