La transposition en droit français de la directive n° 2008/52/CE du 21 mai 2008 relative à certains aspects de la médiation en matière civile - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2012

La transposition en droit français de la directive n° 2008/52/CE du 21 mai 2008 relative à certains aspects de la médiation en matière civile

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01159621, version 1 (03-06-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01159621 , version 1

Citer

Frédérique Ferrand. La transposition en droit français de la directive n° 2008/52/CE du 21 mai 2008 relative à certains aspects de la médiation en matière civile. Confronting the Frontiers of Family and Succession Law. Liber Amicorum Walter Pintens, Intersentia, 2012, 9781780680767. ⟨halshs-01159621⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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