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Rapport (Rapport De Recherche) Année : 2015

La nomenclature des activités civiles du parquet : les activités sans lien avec une demande en justice

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01205292, version 1 (25-09-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01205292 , version 1

Citer

Marianne Cottin, Brigitte Munoz-Perez. La nomenclature des activités civiles du parquet : les activités sans lien avec une demande en justice. [Rapport de recherche] Ministère de la Justice; Mission de recherche droit et justice. 2015, 57 p. ⟨halshs-01205292⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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