Obligation patronale de sécurité de résultat : seul un évènement présentant les caractères de la force majeure peut exonérer l’employeur de sa responsabilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2012

Obligation patronale de sécurité de résultat : seul un évènement présentant les caractères de la force majeure peut exonérer l’employeur de sa responsabilité

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01207377, version 1 (30-09-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01207377 , version 1

Citer

Marc Vericel. Obligation patronale de sécurité de résultat : seul un évènement présentant les caractères de la force majeure peut exonérer l’employeur de sa responsabilité. Revue de droit du travail, 2012, 12, pp.709. ⟨halshs-01207377⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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