Remboursement des frais professionnels : inopposabilité aux salariés des clauses de remboursement forfaitaires manifestement disproportionnées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2014

Remboursement des frais professionnels : inopposabilité aux salariés des clauses de remboursement forfaitaires manifestement disproportionnées

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01207972, version 1 (01-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01207972 , version 1

Citer

Marc Vericel. Remboursement des frais professionnels : inopposabilité aux salariés des clauses de remboursement forfaitaires manifestement disproportionnées. Revue de droit du travail, 2014, 2, pp.123-124. ⟨halshs-01207972⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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