Précisions quant aux critères de reconnaissance d'une UES - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2015

Précisions quant aux critères de reconnaissance d'une UES

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01215894, version 1 (15-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01215894 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Précisions quant aux critères de reconnaissance d'une UES : Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-24253, FS-PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, 06, pp.6. ⟨halshs-01215894⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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