Cession d'une branche d'activité d'un groupe et article L. 1224-1 du Code du travail - HAL Access content directly
Journal articles L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Year : 2015

Cession d'une branche d'activité d'un groupe et article L. 1224-1 du Code du travail

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Law
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Dates and versions

halshs-01215907, version 1 (15-10-2015)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01215907 , version 1

Cite

Gilles Dedessus Le Moustier. Cession d'une branche d'activité d'un groupe et article L. 1224-1 du Code du travail : Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-27520, FS-PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, 06, pp.7. ⟨halshs-01215907⟩
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