Liquidation judiciaire : consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié déclaré inapte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2015

Liquidation judiciaire : consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié déclaré inapte

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01215935, version 1 (15-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01215935 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Liquidation judiciaire : consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié déclaré inapte : Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-28229, FS-PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, 05, pp.6. ⟨halshs-01215935⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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