Licenciement pour motif économique d'un salarié protégé en cas de cessation d'activité de l'entreprise appartenant à un groupe - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2015

Licenciement pour motif économique d'un salarié protégé en cas de cessation d'activité de l'entreprise appartenant à un groupe

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01216100, version 1 (15-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01216100 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Licenciement pour motif économique d'un salarié protégé en cas de cessation d'activité de l'entreprise appartenant à un groupe : CE, 22 mai 2015, n° 375897. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, 7, pp.7. ⟨halshs-01216100⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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