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Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2015

Date d'appréciation de l'effectif d'une entreprise en redressement judiciaire pour la mise en œuvre d'un PSE

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01216108, version 1 (15-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01216108 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Date d'appréciation de l'effectif d'une entreprise en redressement judiciaire pour la mise en œuvre d'un PSE : Cass. soc., 19 mai 2015, n° 13-26669. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, 7, pp.6. ⟨halshs-01216108⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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