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Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2015

Détermination du régime juridique applicable au PSE volontairement mis en place par l'employeur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01216145, version 1 (15-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01216145 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Détermination du régime juridique applicable au PSE volontairement mis en place par l'employeur : Cass. soc., 10 juin 2015, n° 14-10031, FS-PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, 8, pp.7. ⟨halshs-01216145⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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