L’indemnisation forfaitaire de la perte des droits à la retraite : force est (re)donnée à la loi - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2015

L’indemnisation forfaitaire de la perte des droits à la retraite : force est (re)donnée à la loi

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01218883, version 1 (21-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01218883 , version 1

Citer

Julien Bourdoiseau. L’indemnisation forfaitaire de la perte des droits à la retraite : force est (re)donnée à la loi : Cass. ch. mixte, 9 janv. 2015, no 13-12310, ECLI:FR:CCASS:2015:MI00280, Gilbert X c/ Sté FLI France et CPAM du Morbihan, PBRI (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 9e ch., sect. sécurité sociale, 19 déc. 2012), M. Louvel, prés., Mme Duval-Arnoult, cons. rapp., Mme Lesueur de Givry, av. gén. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, av.. Gazette du Palais, 2015, 188, pp.37. ⟨halshs-01218883⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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