La saisie contrefaçon est une mesure probatoire… et seulement une mesure probatoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Expertises des systèmes d'information Année : 2004

La saisie contrefaçon est une mesure probatoire… et seulement une mesure probatoire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01218926, version 1 (21-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01218926 , version 1

Citer

Carine Bernault. La saisie contrefaçon est une mesure probatoire… et seulement une mesure probatoire. Expertises des systèmes d'information, 2004, 280, p. 150. ⟨halshs-01218926⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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