La protection des formes fonctionnelles par le droit de la propriété intellectuelle : le critère de la forme séparable de la fonction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

La protection des formes fonctionnelles par le droit de la propriété intellectuelle : le critère de la forme séparable de la fonction

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01218929, version 1 (21-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01218929 , version 1

Citer

Carine Bernault. La protection des formes fonctionnelles par le droit de la propriété intellectuelle : le critère de la forme séparable de la fonction. Recueil Dalloz, 2003, chr. p. 957. ⟨halshs-01218929⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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