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Communication dans un congrès Année : 2007

La protection pénale du droit d’auteur et des droits voisins en France

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01218949, version 1 (21-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01218949 , version 1

Citer

Carine Bernault. La protection pénale du droit d’auteur et des droits voisins en France. Séminaire de formation des magistrats de la Cour de cassation, Ankara, Turquie, Union européenne, Jan 2007, Ankara, Turquie. ⟨halshs-01218949⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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