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Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2011

Recours à la transaction pour régler les conflits en matière administrative

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01223302, version 1 (02-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01223302 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Recours à la transaction pour régler les conflits en matière administrative. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2011, 138. ⟨halshs-01223302⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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