L'acte notarié entaché d'une irrégularité formelle n'est pas un titre exécutoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2012

L'acte notarié entaché d'une irrégularité formelle n'est pas un titre exécutoire

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01229501, version 1 (16-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01229501 , version 1

Citer

Françoise Perret-Richard. L'acte notarié entaché d'une irrégularité formelle n'est pas un titre exécutoire. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2012, 151. ⟨halshs-01229501⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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