Cession d'usufruit temporaire : l'Administration lève le voile !
Résumé
L'article 13, 5 du Code général des Impôts (CGI) (issu de la dernière loi de de finances rectificative pour 2012) soumet désormais la première cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire à l'impôt sur le revenu, et non plus au régime des plus-values. Les commentaires que l'Administration vient de publier au BOFiP-Impôts donnent au dispositif une portée beaucoup plus large que ce qu'annonçait l'exposé des motifs de la loi. Ils contiennent toutefois une disposition importante pour la pratique : l'apport (ou la cession) d'un usufruit viager pour sa durée restant à courir au profit d'une société ne rentrera pas dans le champ d'application.