La coexistence des contrôles de constitutionnalité de la loi, commentaire de la décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2013

La coexistence des contrôles de constitutionnalité de la loi, commentaire de la décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01233177, version 1 (24-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01233177 , version 1

Citer

Saccucci Yann. La coexistence des contrôles de constitutionnalité de la loi, commentaire de la décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 2, pp.202-207. ⟨halshs-01233177⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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