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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2015

Règlement européen "successions" : incidences fiscales indirectes

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01239835, version 1 (08-12-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01239835 , version 1

Citer

Jean-Didier Azincourt. Règlement européen "successions" : incidences fiscales indirectes. Actualité juridique Famille, 2015, 7-8, pp.385-389. ⟨halshs-01239835⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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