Le preneur en infraction avec le contrôle des structures - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2015

Le preneur en infraction avec le contrôle des structures

Résumé

Le notaire chargé de recevoir un bail rural ou de conseiller les parties à une telle convention doit être en mesure de discerner les hypothèses où le preneur est susceptible de se trouver en infraction avec la réglementation des structures et d’en connaître les conséquences sur la validité même du bail et sur sa pérennité. Il s’agit donc ici, non seulement de détecter ces situations d’infraction potentielles, mais de proposer des pistes pour les prévenir en évitant au bailleur la conclusion d’un bail avec un preneur contrevenant et en examinant les voies offertes pour mettre un terme à ce bail irrégulier.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01247313, version 1 (21-12-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01247313 , version 1

Citer

Véronique Barabé-Bouchard. Le preneur en infraction avec le contrôle des structures. Répertoire du notariat Defrénois, 2015, 21, pp.1098. ⟨halshs-01247313⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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