Proposition de loi sur le signalement des situations de maltraitance : consécration du principe d'irresponsabilité pour les professionnels de santé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Responsabilité civile et assurances Année : 2015

Proposition de loi sur le signalement des situations de maltraitance : consécration du principe d'irresponsabilité pour les professionnels de santé

Cédric Coulon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 950555

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01256977, version 1 (15-01-2016)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01256977 , version 1

Citer

Cédric Coulon. Proposition de loi sur le signalement des situations de maltraitance : consécration du principe d'irresponsabilité pour les professionnels de santé. Responsabilité civile et assurances, 2015, 11. ⟨halshs-01256977⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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