Proposition de loi sur le signalement des situations de maltraitance : consécration du principe d'irresponsabilité pour les professionnels de santé
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Droit
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https://shs.hal.science/halshs-01256977
Soumis le : vendredi 15 janvier 2016 à 15:47:01
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04