Les protocoles entre autorités de la procédure d'insolvabilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2016

Les protocoles entre autorités de la procédure d'insolvabilité

Résumé

Instruments développés par la pratique pour faciliter un traitement coordonné des difficultés du débi- teur, les protocoles entre autorités de la procédure d’insolvabilité bénéficient de la faveur croissante du législateur européen et de la pratique. Les conséquences de ce contexte inédit sont ici abordées.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01278879, version 1 (25-02-2016)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01278879 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Les protocoles entre autorités de la procédure d'insolvabilité. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016, 1, pp.69-71. ⟨halshs-01278879⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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