La Secondary legislation au Royaume-Uni - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2014

La Secondary legislation au Royaume-Uni

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01325398, version 1 (02-06-2016)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01325398 , version 1

Citer

Aurélien Antoine. La Secondary legislation au Royaume-Uni. Jean Massot; Philippe Lauvaux. La législation déléguée : actes de la Journée d'étude du 6 juin 2014, 24, Société de Législation Comparée, pp.113-135, 2014, Colloques, 978-2-36517-037-6. ⟨halshs-01325398⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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