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Chapitre d'ouvrage Année : 2009

Intérêt public local et transferts de compétences aux collectivités territoriales

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01328053, version 1 (07-06-2016)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01328053 , version 1

Citer

Nathalie Merley. Intérêt public local et transferts de compétences aux collectivités territoriales. Nicolas Kada. L'intérêt public local : regards croisés sur une notion juridique incertaine, Presses universitaires de Grenoble, pp.113-123, 2009, 978-2-7061-1531-8. ⟨halshs-01328053⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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