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Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2016

De la responsabilité du notaire dans le choix du modèle d'acte de vente : entre rénovation et reconstruction, attention aux faux-fuyants !

Cédric Coulon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 950555

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01342016, version 1 (05-07-2016)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01342016 , version 1

Citer

Cédric Coulon. De la responsabilité du notaire dans le choix du modèle d'acte de vente : entre rénovation et reconstruction, attention aux faux-fuyants ! : Cass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 15-12.719. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 19, pp.1154. ⟨halshs-01342016⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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