Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2016
Anaïs Paly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01342028
Soumis le : mardi 5 juillet 2016-11:51:32
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01342028 , version 1
Citer
Cristina Corgas-Bernard. L'absence de subsidiarité de la responsabilité du notaire en matière de sûretés, un principe encore flou. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 19, pp.1155. ⟨halshs-01342028⟩
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