L'absence de subsidiarité de la responsabilité du notaire en matière de sûretés, un principe encore flou - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2016

L'absence de subsidiarité de la responsabilité du notaire en matière de sûretés, un principe encore flou

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01342028 , version 1 (05-07-2016)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01342028 , version 1

Citer

Cristina Corgas-Bernard. L'absence de subsidiarité de la responsabilité du notaire en matière de sûretés, un principe encore flou. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 19, pp.1155. ⟨halshs-01342028⟩
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