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Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2016

Admission de la preuve par photocopie du testament perdu par l'expert

Jean-René Binet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 959417

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01342189, version 1 (05-07-2016)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01342189 , version 1

Citer

Jean-René Binet. Admission de la preuve par photocopie du testament perdu par l'expert : Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-12.773, F-P+B. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 26, pp.1212. ⟨halshs-01342189⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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