Dépôt d'un dossier d'AJ, délai d'appel et fraude à la loi
Résumé
Le dépôt par l'appelant d'un dossier d'aide juridictionnelle dans le seul but d'échapper aux délais de procédure d'appel,
et en sachant ne pas satisfaire aux conditions d'octroi de l'aide, est constitutif d'une fraude à loi, entraînant la nullité de
ce dépôt et la caducité de l'appel.
Domaines
Droit
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