Dépôt d'un dossier d'AJ, délai d'appel et fraude à la loi - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Lexis360 Année : 2016

Dépôt d'un dossier d'AJ, délai d'appel et fraude à la loi

Résumé

Le dépôt par l'appelant d'un dossier d'aide juridictionnelle dans le seul but d'échapper aux délais de procédure d'appel, et en sachant ne pas satisfaire aux conditions d'octroi de l'aide, est constitutif d'une fraude à loi, entraînant la nullité de ce dépôt et la caducité de l'appel.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01342733, version 1 (06-07-2016)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01342733 , version 1

Citer

Jean-Marc Demoy. Dépôt d'un dossier d'AJ, délai d'appel et fraude à la loi : CA Rennes, 6e ch. B, ord., 2 févr. 2016, n° 15/02804. Lexis360, 2016. ⟨halshs-01342733⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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